Projet de loi pour le plein emploi : l’article 10 posant les bases du service public de la petite enfance rétabli en CMP
Pour l’Unaf et les familles, un point de satisfaction : la Commission mixte paritaire (CMP) a restauré l’article 10 posant les bases du Service public de la petite enfance en désignant les communes et intercommunalités comme autorités organisatrices sur ce champ de politique publique.
La Commission mixte paritaire chargée d’examiner les articles restant en discussion entre les deux assemblées du projet de loi pour le plein emploi s’est réunie le 23 octobre 2023. Elle a abouti à un accord.
Pour l’Unaf et les familles, c’est un point de satisfaction : la CMP a restauré l’article 10 posant les bases du Service public de la petite enfance en désignant les communes et intercommunalités comme autorités organisatrices sur ce champ de politique publique. Pour rappel, cet article avait été supprimé par l’Assemblée nationale.
Ce texte va faire l’objet d’un dernier passage au Sénat le 9 novembre et à l’Assemblée nationale le 14 novembre pour adoption définitive.
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