Enfance et soutien à la parentalité Enfance et soutien à la parentalité

Service des Administrations Ad Hoc (AAH)

L’administration ad hoc s’exerce au bénéfice de mineurs, concernés ou non par une procédure d’assistance éducative, dès lors que leur représentation dans le cadre d’une procédure civile ou pénale ou de demande d’asile n’est pas assurée par les représentants légaux.

En l’absence de définition légale, l’administrateur ad hoc peut être qualifié de « personne physique ou morale désignée par décision judiciaire dans le cadre d’une procédure civile ou pénale qui se substitue aux représentants légaux pour exercer leurs droits aux noms et place du mineur et assurer une mission d’accompagnement adaptée et effective le temps de la procédure. Il est le représentant provisoire du mineur » [1](rapport Ministère de la Justice).

[1] Guide méthodologique Novembre 2014 Administrateur Ad hoc – Représentation judiciaire et accompagnement des enfants victimes d’infractions / Direction des Affaires criminelles et des Grâces, Direction des affaires civiles et du sceau, Direction des services judiciaires, Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes

Ce mandat recouvre actuellement trois grandes catégories de procédures :

  • les procédures civiles patrimoniales,
  • les procédures pénales,
  • les demandes d’asile.

Le mandat d’administration ad hoc constitue donc une représentation des intérêts d’un mineur, le temps d’une procédure et dans le cadre de cette procédure, à la place du ou des parents. Le parent est en effet absent, défaillant ou dans l’incapacité de le faire du fait d’un conflit d’intérêts.

La mission

  • Désignation d’un avocat,
  • Détermination du montant de demandes de dommages et intérêts,
  • Demandes d’actes et décisions de procédure,
  • Ouverture ou protection de comptes,
  • Évaluation des biens,
  • Réceptions des fonds,
  • Requêtes auprès du Juge des Tutelles mineurs,
  •  Élaboration des comptes de gestion.

L’accompagnement

  • Accompagnement lors des auditions,
  • Démarches en vue de la protection de l’enfant si nécessaire, éventuellement son accompagnement sur son lieu de placement si son audition déclenche une ordonnance de placement provisoire,
  • Coordination des interventions avec les services sociaux le cas échéant,
  • Explication de tous les actes de la procédure au mineur,
  • Écoute et rendu-compte de la parole de l’enfant,
  • Accompagnement aux expertises,
  • Accompagnement aux audiences.

Le rapport d’activité 2022 du Service Administration Ad d’Hoc


Quelques chiffres…

Nos financeurs

543

mineurs accompagnés au cours de l'année 2022

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29850 GOUESNOU

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