Projet de loi Plein emploi et l’article relatif à la gouvernance de l’accueil de la petite enfance : l’Unaf auditionnée par la sénatrice, Pascale Gruny

Participaient également à cette audition : les sénatrices Frédérique Puissat (LR, Isère), Michelle Meunier (SER, Loire-Atlantique) et Raymonde Poncet-Monge (Ecologiste, Rhône) ainsi que, pour l’Unaf, Servane Martin, Chargée de mission Protection sociale à l’Unaf et Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires.

En premier point, l’Unaf a rappelé ses différents communiqués et documents publiés sur la politique d’accueil de la petite enfance et notamment le dernier en date la veille des annonces de la Première Ministre le 1^er juin à Angers.

Au rang des éléments de bilan, il a été rappelé :

• Seule la moitié de l’objectif en matière de création de places en crèche est atteinte (sur la COG 2018-2022, 15 000 places pour un objectif de 30 000 places).

Pour l’Unaf, il faudrait fixer des objectifs en nombre d’heures d’accueil. Cet indicateur serait plus transparent et tiendrait mieux compte du recours des parents à des heures de mode d’accueil. Le nombre d’heures ne progresse quasiment pas (la hausse des heures en EAJE se cumule avec des baisses du recours aux assistants maternels).

• Parallèlement, la moitié des parents de jeunes enfants n’a recours à aucun dispositif de conciliation de la branche famille (enquête Filoué).

Cela traduit une inadéquation entre l’offre et la demande notamment du fait des restes à charge trop élevés et du manque d’offre globale.

• La PSU est mise à mal dans la dernière COG : la part des micro-crèches PAJE et du secteur privé lucratif dans la création de places est très élevé.

La PSU (prestation de service unique) n’est plus un outil mettant sur un même pied d’égalité les gestionnaires de crèches et collectivités territoriales par rapport à d’autres modalités comme les MAM, les micro-crèches PAJE, les assistants maternels.

Cela entraîne des problèmes de mixité sociale, d’augmentation du coût par place pour les finances publiques (importance du CIF et exonération des entreprises qui sont difficilement évaluées par la CNAF) et du coût pour les familles.

On observe une opacité de plus en plus grande des coûts par place due à la complexité des circuits de financements (caf, collectivités territoriales, crédit et réduction d’impôt, entreprise, parents…).

En deuxième point, l’Unaf a détaillé ses propositions :

• Penser la petite enfance dans sa globalité (congé parental, cog, cmg…) et non dispositif par dispositif.

Pour l’Unaf, le SPPE doit se traduire par un parcours d’accueil serein pour tout enfant qui naît, jusqu’à son entrée en maternelle ouvrant une possibilité aux parents de ralentir ou suspendre leurs activités professionnelles dans de bonnes conditions et garantissant ensuite une solution d’accueil de qualité et accessible financièrement.

• Créer un congé parental accessible à tous, mieux indemnisé (75 % du revenu professionnel) jusqu’au 1 an de l’enfant, pour concentrer l’accueil non familial de la petite enfance sur les enfants de 2-3 ans.
• Instaurer une compétence obligatoire des communes/intercommunalités et confier aux Caf un rôle de garant de l’équité territoriale via un pilotage départemental et un renforcement des outils de financement et de péréquation.
• Instaurer un plafond de 500 euros de reste à charge maximum pour un temps plein d’accueil et réintégrer le crédit d’impôt pour frais de garde dans la PSU (Prestation de Service Unique) / CMG (Complément Mode de Garde).
• Réformer et faire entrer la profession d’assistant maternel dans une logique de service public en :

Ÿ – rattachant systématiquement les assistants maternels à une structure collective,

Ÿ – solvabilisant mieux les familles via une réforme ambitieuse du CMG et le versement direct aux assistants maternels, par la Cnaf et via pajemploi, de bonus (bonus handicap, AVIP, horaire atypique),

Ÿ- renforçant la formation des assistants maternels notamment par un diplôme reconnu dans le secteur des EAJE.

• Proposer un nouveau « pacte d’engagements réciproques » sur l’accueil collectif entre Caf et Communes/Intercommunalités.
• Accompagner l’instauration de la compétence obligatoire des communes par une prise en charge plus importante des dépenses de places en crèches PSU par la branche famille.
• Préparer la transition des micro-crèches Paje (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) vers le système PSU dans l’optique d’une généralisation de la réforme du CMG.
• Réformer le Cif (Crédit impôt famille) pour les entreprises.
• Renforcer les moyens de la branche famille pour mieux évaluer les modèles économiques du secteur privé lucratif et apporter de la transparence sur les coûts pour les familles et les finances publiques.

Enfin, l’Unaf a détaillé les manques ou les propositions d’amélioration du projet de loi pour avancer vers une garantie d’accueil. Ces propositions sont au nombre 7 et sont les suivantes :

• Définir dans la loi, un objectif quantitatif dans la stratégie nationale concernant la politique d’accueil du jeune enfant en volume d’heures réalisées et non plus en nombre de places,
• Définir dans la loi, un objectif qualitatif dans la stratégie nationale concernant la politique d’accueil du jeune enfant visant à une augmentation du taux d’encadrement,
• Prévoir un article chapeau fixant les principes généraux du droit de l’accueil de la petite enfance avec les trois principes suivants :
  • Garantie d’accueil,
  • Parcours d’accueil coordonnant les congés parentaux et les dispositifs d’accueil de la petite enfance,
  • Coût financièrement abordable pour les parents.
• Compléter la compétence de recensement des mairies sur les capacités d’accueil effectives ainsi que sur les tarifs pratiqués,
• Aller jusqu’à l’inscription d’une obligation des communes, autorités organisatrices, de faire une proposition effective de mode d’accueil aux parents pour leur enfant et non pas seulement les informer et les accompagner,
• Reconnaître un pouvoir d’autorisation donner à l’autorité organisatrice en lieu et place d’un simple avis favorable,
• Mettre en place un nombre suffisant de RPE avec les personnels en correspondance permettant une bonne couverture territoriale et tenant compte du nombre des assistantes maternelles sur le territoire.

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