SMJPM

Le Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs a été autorisé par arrêté en date du 15 juillet 2010 et cela pour 15 ans.

Le service prend en charge les mesures judiciaires de protection des adultes prévu par la loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur au 1er janvier 2009.

Les mesures de protection nous sont confiées par les Juges des Tutelles du département, et sont adaptées aux besoins de chaque personne. La mesure judiciaire de protection d’un adulte vulnérable répond aux principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité.

Ainsi nous exerçons 4 types de mandats :

- La sauvegarde de justice

C’est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation de la personne pour accomplir certains actes précis. Le majeur placé en sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits, à l’exception du divorce par consentement mutuel ou d’actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné dans la décision du juge.

Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d’assistance, que la protection de la personne rend nécessaire.

- La curatelle

C’est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

Ce sont les personnes majeures dont l’altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté, a été constatée médicalement.

Il existe différents degrés de curatelle :
- Curatelle simple :
La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte courant.

En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemple, le curateur doit consentir à un achat immobilier.

- Curatelle renforcée :
Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

- Curatelle aménagée :
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

- La tutelle

C’est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.

Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

La mesure d’accompagnement judiciaire

C’est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d’une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.

Les personnes concernées sont celles ayant fait l’objet d’une mesure d’accompagnement social personnalisé sans que celle-ci ait pu rétablir l’autonomie du majeur dans la gestion de ses ressources, dont la santé et la sécurité sont de ce fait menacées, et qui ne font pas l’objet d’une mesure de Curatelle et Tutelle.

Quel que soit le mandat qui nous est confié, le service les exerce dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux de la dignité et de l’intérêt de la personne protégée.

La personne est placée au centre du régime de l’intervention, et la mesure de protection intervient dans l’intérêt de la personne, dans le respect de ses droits et en valorisant son autonomie.